Article 1 - Les parties au contrat : "Vous" ou "le Client" ou "l'Acheteur" désigne la personne qui réserve commande et/ou achète tous Produits et Services proposés. "Nous" ou le "Vendeur" désigne les propriétaires et exploitants des hébergements offrant à la vente les locations, séjours et forfaits touristiques.

Article 2 - Objet du contrat : La confirmation de réservation et l'acceptation des conditions générales de vente vaut acceptation du contrat de location.

Article 3 - Les moyens de paiement du prix de la prestation : Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme.
Le paiement de l'acompte ainsi que le solde peut également intervenir sur demande par les moyens suivants :
* Si vous résidez en France par carte bancaire, chèque bancaire ou postal (uniquement un mois avant le séjour) ou par virement.
* Si vous résidez à l’étranger par carte bancaire internationale ou le cas échéant par virement.

Article 4 - Incessibilité du contrat : Le présent contrat est conclu intuiti personae et ne peut être cédé. Toutefois l'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer l'Ecrin de Soligny de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 5 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, nous pouvons refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 5bis - Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 6 - Les animaux domestiques : Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. En cas de non-respect de cette clause par le Client, nous pouvons refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 - Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou mail. Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier sera la suivante

* Annulation avant le 21ème jour inclus avant le début du séjour : sans frais
* Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.
* Annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour.
* Annulation la veille ou le jour d'arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 100 % du prix du séjour.
* En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8 - Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 - Annulation du fait du vendeur : Lorsqu’avant le début du séjour, nous annulons ce séjour, nous devons informer l’acheteur par mail. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Article 10 - Modification d’un élément substantiel : Lorsque avant la date prévue du début du séjour nous nous trouvons contraints d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par mail :
* soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
* soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjour proposés par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

Article 11 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : Lorsqu’en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, nous proposerons un séjour en remplacement du séjour prévu à de nouvelles dates, un autre hébergement (selon disponibilité) ou des prestations offertes de type petit déjeuner. Si l'offre de compensation est acceptée par l’Acheteur aucune réclamation ne pourra être formulée ultérieurement.

Article 12 - Responsabilité du Client : Il Vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu'elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l'hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

Article 13 - Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 14 - Usage de la langue française et primauté du Français : Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

Article 15 - Protection des données personnelles : Les données nominatives vous concernant font l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d'en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur.

Article 16 - Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles : Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

Article 17 - Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 18 - Expression des réclamations - Règlement des litiges - Clients indélicats : Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à la centrale de réservation. Toute réclamation relative à l'état des lieux et/ou à l'état du descriptif du lieu de séjour, doit nous être soumise dans les 48 heures à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit nous être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : MTV Médiation Tourisme Voyage - CS 30958 - 75383 Paris cedex 08 ; Site internet : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/

Toute demande de Médiation ne peut se faire qu'après celle du Service Client de l'Ecrin de Soligny. En cas de réponse négative ou d'absence de réponse de ce service dans un délai de 60 jours. Les dépôts de dossiers doivent être déposé dans un délai de 12mois suivant la première réclamation au Service Client

Article 19 - Les dates de perception du prix du séjour : Pour les réservations effectuées à plus
de 15 jours avant le début de séjour, le paiement de l'acompte tel que défini précédemment sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 15 jours avant le début du séjour : à cette échéance vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 15 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat. Le client n'ayant pas versé l'acompte ou le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 20 - Les Prix : Les prix sont indiqués dans chaque descriptif

Article 21 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone, par fax ou par Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 22 - L'arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit nous prévenir, un supplément pourra être appliqué.

Article 23 – L'état des lieux doit être vérifié par le client dans les 48 heures suivant son arrivée. Sans constatation passé ce délais, l’état des lieux sera réputé conforme au site Internet et accepté par le client. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté de l'hébergement à l’arrivée du Client sera constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location. Le forfait ménage payé lors de la réservation concerne l'entretien complet de l'hébergement après le départ du Client. Le Client doit en revanche restituer un hébergement dans lequel la vaisselle est rangée, les poubelles sorties, sans salissures excessives. Le non respect de ces points pourront entrainer une retenue sur la caution.

Article 24 – Le dépôt de garantie : une empreinte de la caution de 500 € sera effectuée sur la carte bancaire servant au règlement des frais du séjours. Cette empreinte est levée 72H00 après le constat d'absence de litige. En l'absence d'empreinte valable, le client s'engage à remettre au propriétaire la caution par chèques, espèces ou virement au plus tard à l'entrée dans les lieux. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine si celui-ci a été donné par chèque ou espèces. En cas de départ anticipé ou d'impossibilité d'établir l'état des lieux de sortie, et en cas de dégradations, nous prendrons contact très rapidement avec le client et prendrons des photos afin de prouver les dégradations. Ces photos et échanges vaudront état des lieux de sortie.

Article 25 – Les assurances : Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d'assurance pourra lui être réclamée à l'entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l'honneur.

L’Ecrin de Soligny – 13 rue des Bonnots – 10400 Soligny-Les-Etangs